Nos conditions générales de vente

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur les conditions générales d’achat.

 

Pour les formations intra-établissements dites « sur mesure » :

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Efors fait parvenir au Client, en double exemplaires, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Efors un exemplaire signé de ladite convention portant son cachet commercial.

La facture est adressée au Client à l’issue de la formation.

 

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

Efors n'est pas assujetti à la TVA. Tous nos prix sont indiqués net de taxes.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture, comptant et sans escompte à l'ordre d’Efors.

 

CONDITIONS D’ANNULATION OU DE REPORT

L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent et ce sans indemnités.

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit à Efors.

En cas de renoncement par l’Etablissement à l’exécution de la présente convention dans un délai minimal de 30 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’établissement s'engage à verser au prestataire de formation la somme équivalente à 40% du montant total au titre de dédommagement. Les sommes liées au dédommagement, à la réparation ou au dédit sont distinctes de celles correspondantes à la réalisation de la prestation. Ces dépenses resteront à la charge de l’Etablissement qui ne pourra les imputer sur son obligation de participation au financement de la formation professionnelle continue.

En cas de renoncement dans un délai inférieur à 30 jours ou de réalisation partielle, l’établissement s'engage à verser au prestataire de formation la somme équivalente au montant des prestations non réalisées au titre de dédommagement. Seul le prix de la prestation effectivement réalisée sera facturé au titre de formation professionnelle continue.

Pour les formations inter-établissements :

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le bulletin d'inscription est complété et envoyé par le Client par courrier ou par mail.

  • Efors fait parvenir au Client, en double exemplaires, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Efors un exemplaire signé de ladite convention portant son cachet commercial.
  • Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé par la seule signature de la convention de formation. Cette convention est soumise aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail. A compter de la date de signature du contrat, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe Efors par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne sera exigée du stagiaire. La facture est adressée à l’issue de la formation. Une attestation de présence est adressée au Client après chaque formation.

 

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

Efors n'est pas assujetti à la TVA. Tous nos prix sont indiqués net de taxes.

Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage, sauf avis contraire exprimé à l’inscription, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l’employeur.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture, comptant et sans escompte à l'ordre d’Efors.

 

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, elle remet à Efors un chèque d’arrhes correspondant à 20% du montant total de la formation. Ce chèque n’est pas encaissé avant la fin de la formation et viendra en déduction des sommes dues. Le stagiaire règlera l’intégralité du solde de la formation le dernier jour de la formation.

 

CONDITIONS D’ANNULATION OU DE REPORT

Efors peut être amené, pour assurer une meilleure organisation des formations, à modifier les dates sous réserve de respecter un préavis de dix jours et d’en informer chaque participant. La proposition d’une autre session leur est faite sans contrepartie financière.

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Une annulation signifiée moins de dix jours calendaires avant le début de la formation entraînera une facturation de 50% du coût total de la formation. Toute formation commencée est due en intégralité.

 

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, les arrhes ne sont pas restituées en cas de désistement mais peuvent être reportées sur une autre session de l’année en cours ou de l’année suivante après accord d’Efors.

Si, par suite de force majeure* dûment reconnue, le stagiaire est dans l’impossibilité de suivre la formation, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

En cas d’abandon du stage par le stagiaire pour un motif autre que la force majeure* dûment reconnue, l’intégralité du prix de la formation est due.

*La force majeure est définie par la jurisprudence comme un événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n’exécute pas ses obligations.

 

Dispositions communes aux formations intra et inter établissements :

RGDPD 

EFORS est engagé dans une démarche visant à appliquer tous les principes de protection en lien avec la RGPD. Notre charte est consultable sur notre site Internet.

 

PARTICIPANTS EN SITUATION DE HANDICAP

EFORS est engagé dans une démarche pour permettre l’accès à ses formations pour les personnes en situation de handicap. Par cette démarche, notre organisme met en œuvre, en fonction des besoins des personnes accueillies, des adaptations matérielles et organisationnelles. 

Il appartient à chaque établissement inscrivant des participants de nous informer, en amont de la formation, de la présence de personnes requérant un aménagement. 

 

REGLEMENT PAR UN OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

  • De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
  • De l’indiquer explicitement sur le bon de commande ou sur la convention
  • De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné

 

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

 

PENALITES DE RETARD ET INDEMNITES FORFAITAIRES

Tout somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées au taux de refinancement de la BCE majorée de 10%. Ces pénalités sont exigibles de plein droit. De plus conformément à l’Art. L441-6 et son décret d’application D441-5, toute facture non payée à l’échéance donnera lieu au règlement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€.

 

 RENONCIATION

Le fait pour Efors de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut pas valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Efors et ses Clients relèvent de la Loi française.

 

ATTRIBUTION ET COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles de compétences matérielles et géographiques s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Efors qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

 

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par Efors à son siège social au 180 impasse John Locke - 34470 Pérols.